Fonds de dotation et fondations
Construire une politique de placement.
Une fondation ou un fonds de dotation vit des revenus de sa dotation. Sa politique de placement n'est donc pas un sujet technique annexe : elle détermine directement les moyens de la mission, aujourd'hui et dans vingt ans.
Les règles propres aux fonds de dotation
Le cadre réglementaire des fonds de dotation est précis sur quatre points.
- Qui décide. Le conseil d'administration définit la politique d'investissement dans les conditions prévues par les statuts. Elle comprend des règles de dispersion par catégorie de placements et de limitation par émetteur.
- Le comité consultatif. Au-delà d'un million d'euros de dotation, le fonds doit créer un comité consultatif composé de personnalités qualifiées extérieures au conseil. Il propose la politique d'investissement et en assure le suivi. En dessous du seuil, il reste facultatif.
- Les actifs éligibles. Le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 renvoie à la liste de l'article R. 332-2 du code des assurances.
- La dotation. Elle n'est pas consomptible, sauf si les statuts le prévoient expressément. Les revenus qu'elle produit peuvent, eux, être librement utilisés pour la mission.
Côté fiscalité, les fondations reconnues d'utilité publique et les fonds de dotation dont les statuts interdisent de consommer la dotation sont exonérés d'impôt sur leurs revenus patrimoniaux. Une dotation consomptible change ce traitement : le choix statutaire a des conséquences financières directes.
Pour une fondation reconnue d'utilité publique, les règles de placement de la dotation figurent dans ses statuts approuvés : ce sont eux qu'il faut relire en premier.
Ce que contient une bonne politique de placement
| Rubrique | Question à trancher |
|---|---|
| Objectif | Préserver la valeur réelle de la dotation, produire un revenu régulier, ou les deux, et dans quel ordre de priorité ? |
| Horizon | À quelle échéance la structure peut-elle accepter une baisse temporaire de valeur ? |
| Budget de risque | Quelle perte maximale sur un an le conseil est-il prêt à assumer ? |
| Besoin de revenu | Quel montant annuel la mission attend-elle des placements ? |
| Allocation | Quelle répartition cible par grande catégorie, avec quelles bornes ? |
| Dispersion | Quelles limites par émetteur et par catégorie ? |
| Critères extra-financiers | Des exclusions sont-elles nécessaires pour rester cohérent avec la mission ? |
| Gouvernance | Qui propose, qui décide, qui exécute, et quand la politique est-elle revue ? |
Le revenu, pas seulement la performance
Une dotation qui progresse en valeur mais ne verse rien une année difficile met la mission en danger. La politique doit donc préciser comment le revenu distribuable est calculé et lissé, par exemple en prélevant un pourcentage de la valeur moyenne sur plusieurs années plutôt que le revenu de l'année.
Ce mécanisme sépare la décision de dépense des aléas des marchés. Il facilite aussi le dialogue entre le conseil, le comité consultatif et les équipes opérationnelles.
Revoir chaque année
Une revue annuelle compare les placements à la politique : respect des bornes, des limites par émetteur, du budget de risque et du revenu versé. Elle se conclut par un compte rendu écrit au conseil d'administration, qui fait partie des pièces utiles en cas de contrôle.
Sources
- Direction des affaires juridiques, « Fonds de dotation : réglementation »
- Associathèque, « Revenus du patrimoine »
Article à caractère informatif, à jour à la date de publication. Il ne constitue ni une recommandation personnalisée, ni un conseil juridique ou fiscal. Les règles évoluent : vérifiez votre situation avec vos conseils avant toute décision. Tout placement comporte des risques, dont celui de perte en capital.